Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Le secrétaire du comité de discipline de l’Organisme transmet sans délai à l’Organisme copie de toute décision du comité de discipline ou d’un tribunal d’appel ordonnant la suspension ou la révocation du permis d’un titulaire, ou imposant des conditions ou des restrictions à son permis.
D. 297-2010, a. 57.
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